CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Les conditions générales de vente en ligne (ci-après les « CGV ») du site internet « www.noomoon.ch »  (ci-après le « site ») s’appliquent à toute commande de produits proposés à la vente sur le site par la société propriétaire :

 

BRASPORT SA

Rue du Crêt-Rossel 10

2300 La Chaux-de-Fonds

Suisse

Immatriculée au registre du commerce du canton de Neuchâtel (CH) sous le numéro UID CHE-102.069.581. 

Téléphone : 032 967 70 60 / fax : 032 967 70 61 

Adresse de messagerie : info@brasport.ch

 

A ce titre, toute commande passée par une personne sur le site implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

 

Les CGV applicables au contrat de vente entre BRASPORT SA et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

 

BRASPORT SA se réserve le droit de modifier périodiquement les présentes conditions générales.

CONDITIONS À LA COMMANDE DE PRODUITS

Pour passer une commande, le Client doit :

 

1- Etre majeur selon la loi applicable

2- Avoir la capacité légale de conclure des contrats

 

Achat à des fins commerciales

L’achat des produits proposés sur le site à des fins commerciales est strictement interdit. En validant sa commande, le Client certifie qu’il n’achète pas des produits sur le site à des fins commerciales.

 

Toute commande passée en violation des conditions et déclarations mentionnées dans le présent article II sera considérée comme nulle.

PROCÉDURE DE COMMANDE

1- Première étape : Sélection des produits par le Client

2- Deuxième étape : Vérification des produits choisis

3- Troisième étape : Confirmation des produits sélectionnés – Validation de la commande

4- Quatrième étape : Validation de la commande et paiement

5- Cinquième étape: Confirmation de la commande par e-mail au Client.

PRIX ET RÈGLEMENT

Prix

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur le site au moment de la commande. Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité de l’offre indiquée sur le site. Ils sont indiqués dans la monnaie liée à votre zone géographique et incluent la taxe à valeur ajoutée, ils sont donc TTC. Des erreurs dans les prix mentionnés sur le site ne sont toutefois pas exclues. BRASPORT SA n’est pas tenue de livrer un produit à un prix (plus bas) erroné si l’erreur de prix est évidente et que le Client aurait aisément pu s’en apercevoir.

 

Les droits de douane, frais et taxes qui peuvent être prélevés par les autorités des divers pays, en cas de livraison hors de Suisse, sont à la charge de l’acheteur.

 

Les frais de traitement et d’expédition sont à la charge du Client et viennent s’ajouter au prix de vente indiqué. Le montant de la participation du Client aux frais de traitement et d’expédition sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière par ses soins.

 

Règlement

Différents modes de paiement sont disponibles sur le site. Si le paiement est effectué par carte bancaire, le Client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement.

 

En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que BRASPORT SA procède à la transaction sécurisée et notamment au prélèvement de la somme convenue

 

Dans le cas où l’émetteur de la carte bancaire du Client refuserait l’autorisation du paiement, il incombe au Client de contacter l’émetteur pour régler le problème survenu. La vente demeure toutefois valablement conclue. BRASPORT SA ne peut être tenue responsable du retard de livraison survenu de ce fait.

 

BRASPORT SA ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire à titre de moyen de paiement pour effectuer un achat sur le site

 

Réserve de propriété

BRASPORT SA reste propriétaire de la marchandise vendue jusqu’au paiement complet de celle-ci.

 

Compensation

Le Client n’est pas en droit de compenser une somme qu’il doit à BRASPORT SA avec une somme qui lui serait par hypothèse due par BRASPORT SA.

ANNULATION DE LA COMMANDE PAR BRASPORT SA 

BRASPORT SA se réserve le droit de résilier le contrat et d’annuler la commande passée en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, indépendantes de sa volonté, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.

LIVRAISON ET EXPÉDITION

Moment de l’expédition

Une foiS la confirmation de commande reçue par le Client et le paiement complet reçu par BRASPORT SA et uniquement à partir de ce moment, chacune des commandes est préparée et envoyée le plus rapidement possible.

 

Processus d’expédition

La commande est d’abord préparée par BRASPORT SA puis remise à un transporteur. Une fois le produit remis au transporteur, le Client recevra un numéro de suivi par courrier. De cette façon, un suivi de la commande est possible à tout moment.

 

Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

 

Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site s’entendent en jours ouvrés et courent dès la réception du courriel électronique confirmant la prise en charge de votre colis par le transporteur. Ils sont une estimation basée sur les délais moyens habituellement constatés et correspondent au délai d’acheminement de la commande par le transporteur mais ne comprennent pas le délai de préparation de la commande (en principe au maximum 48h, sous réserve notamment des périodes de fermeture annuelle de nos différentes entreprises).

 

Il convient de noter que les délais de livraison à l’étranger peuvent être allongés par rapport aux délais indiqués.

 

BRASPORT SA ne peut pas être tenue responsable en cas de retard de livraison et un retard ne peut en particulier pas justifier l’annulation de la commande, un refus de la marchandise, une indemnisation des frais résultant du retard ou le paiement de pénalités et/ou dommages-intérêts.

TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de la chose intervient dès le dépôt du colis par BRASPORT SA auprès du transporteur. Dès ce moment, le Client est responsable notamment en cas de perte, vol, dégâts du produit ou de dégâts occasionnés par son utilisation, sa manipulation ou son stockage. BRASPORT SA recommande au client de s’assurer contre ces risques.

GARANTIE

Vérification de la chose et avis des défauts

Le Client doit, aussitôt la marchandise livrée, vérifier soigneusement l’état de la marchandise et, en cas de défaut, est tenu de le signaler dans les 7 jours dès la réception et par écrit à BRASPORT SA à l’adresse hello@noomoon.ch.

Si des défauts surviennent plus tard, mais dans un délai maximum de 2 ans à partir de la livraison à l’acheteur, ils doivent être immédiatement signalés par écrit à l’adresse hello@noomoon.ch à BRASPORT SA.

Le non-respect des conditions et délais qui précèdent entraînent la déchéance du droit à la garantie.

 

Droits de garantie du Client

En cas de défaut avéré et moyennant autorisation de retour donnée par BRASPORT SA, le produit est repris au Client qui peut alors soit en demander l’échange, soit le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition et autres frais de douane, qui restent à la charge du Client. Tout autre droit de garantie est exclu. En particulier, BRASPORT SA ne procède pas à la réparation des produits et ne réduit pas les prix.

 

En cas de remboursement, ce dernier interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le produit défectueux a été réceptionné par BRASPORT SA  et alors que  BRASPORT SA été informée de la décision de l’Acheteur d’obtenir un remboursement.

 

Les produits retournés voyagent aux risques et périls du Client. Ainsi, BRASPORT SA recommande au Client d’effectuer le retour du colis en choisissant un mode de livraison avec suivi et en s’assurant contre les risques du transport (perte, vol, dégâts, etc.).

Procédure de retour

Une fois l’autorisation de retour reçue, le Client doit alors retourner le produit dans son emballage d’origine et en parfait état. Les frais de retour, y compris les éventuels frais de douane, sont à la charge du Client.

 

Le Client doit retourner sa commande par voie postale à l’adresse suivante :

 

BRASPORT HK LIMITED

Unit A & B, 28/F,

235 Wing Lok Street Trade Center

Sheung Wan, Hong Kong

T. +852 3549 6908

Les colis ne remplissant pas les conditions de retour énumérées dans la notice livrée avec le colis d’origine ne seront pas traités et ne donneront pas lieu à garantie.

 

Exclusion de garantie

Toute autre plus ample garantie que celle mentionnée dans le présent article VIII est expressément exclue.

INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE

Bien que la société BRASPORT SA fasse tout son possible afin que l’information donnée sur le site (description des produits, images, tarifs, disponibilité, documents, autres informations, etc.) soit aussi précise que possible, celle-ci est fournie sur la base de la bonne foi sans garantie expresse ou implicite. BRASPORT SA ne donne aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude des informations qui y figurent et n’accepte aucune responsabilité pour toute perte ou dommage subis en lien avec l’utilisation des informations figurant sur le site internet.

En particulier, les couleurs et matières des produits que vous voyez sur le site peuvent ne pas correspondre entièrement à la réalité ou à votre perception, même si nous nous efforçons de représenter fidèlement celles-ci.

LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, BRASPORT SA et/ou son personnel et /ou ses fournisseurs ne peuvent être tenus pour responsables des dommages ou pertes subies du fait de ou en lien avec l’utilisation des services ou produits fournis et/ou distribués par BRASPORT SA sur le site.

Notamment, BRASPORT SA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une éventuelle perte de la montre.

DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, et autres technologies sous-jacentes, de même que les produits vendus sont protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de BRASPORT SA.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est nécessaire pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

 

Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi suisse sur la protection des données.

 

BRASPORT SA s’engage à prendre toutes les précautions pour protéger les données personnelles communiquées par le Client sur le Site contre la perte, le vol ou une utilisation frauduleuse. Pour autant, BRASPORT SA ne peut garantir l’intégrité et la sécurité absolue des données communiquées par le Client sur le Site et ne pourra – de ce fait – être tenue pour responsable en cas d’utilisation de ces données par des tiers, notamment du fait d’un piratage informatique.

CLAUSES DIVERSES

Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CGV sont considérées comme étant en partie ou totalement inefficace/nulle, l’efficacité/la validité des autres dispositions demeure.

 

Communication électronique

Le Client accepte le fait que la communication soit effectuée de manière électronique.

 

Langue

Les présentes CGV sont rédigées en plusieurs langues. En cas de contradictions entre les différentes versions, seule la version française fera foi.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  1. Le droit suisse est exclusivement applicable.
  2. Les tribunaux du siège de BRASPORT SA en Suisse sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige concernant l’interprétation des présentes CGV ainsi que pour statuer sur l’inexécution et/ou l’exécution des obligations qui en découlent.